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Message |
martine24 Inscrit le: 28.06.16 Messages: 178Carcinome médullaire... Fontaine Simon (Eure et Loir) |
Message: (p560429)
Posté le: 16. Jan 2024, 12:31
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Bonjour Beate,
Je viens de prendre connaissance de ton message, j'espère que tout c'est bien passé et que la décision sera en notre faveur.
Merci encore de vous battre pour nous toutes et tous.
Amicalement.
Martine |
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Beate
Inscrit le: 10.10.00 Messages: 50149Carcinome papillaire... 60+ |
Message: 
(p560430)
Posté le: 16. Jan 2024, 13:55
 Merci. Ce message m'a été utile ! dit : martine24
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Audience d’une heure et demie très technique, avocats Merck très dédaigneux comme d’habitude (« seulement 1,4% des patients ont déclaré des signes », « la NF est maintenant distribuée dans tous les pays et prise quotidiennement par 20 millions de patients sans aucun problème » etc.) et qui plaidaient la nullité de la procédure (en prétendant notamment que les associations n’auraient aucune légitimité à agir “au nom des patients” sans avoir été directement mandatées par chaque patient individuel…) Ils essayaient même convaincre la juge de ce que nous, FNATH et VST, essayons uniquement de nous enrichir… 
Il s’agissait de l’audience devant la juge de la mise en état - que devra seulement décider si la demande est « recevable » (les modalités, montants etc seront définis dans un 2eme temps… si la demande est déclarée recevable).
Décision le 19 mars.
Quelques explications intéressantes sur les différentes étapes d’une procédure judiciaire :
https://www.avocats.paris/actualites-et-evenements/communique/procedure-au-fond-devant-le-tribunal-judiciaire-les-differentes-etapes
https://www.village-justice.com/articles/Procedure-mise-etat,17620.html |
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Beate
Inscrit le: 10.10.00 Messages: 50149Carcinome papillaire... 60+ |
Message:
(p562013)
Posté le: 23. Mai 2024, 16:02
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Avec un peu de retard, voici les dernières informations concernant la procédure "Cy-près".
L’audience à Lyon a eu lieu le 16 janvier 2024.
Le 19 mars 2024, le tribunal a refusé la création du fonds d’indemnisation, en nous opposant l’adage « nul ne plaide par procureur » (comme expliqué plus haut, ils suivent en cela l'argumentation de Merck, "les associations n’auraient aucune légitimité à agir “au nom des patients” sans avoir été directement mandatées par chaque patient individuel…)
Extrait (c'est très technique) :
| Citation: | Concernant la QPC,le JME a estimé qu'il n'y a pas lieu à transmission de la question posée à la Cour de cassation.
Concernant l'ordonnance d'incident qui a statué sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, les fins de non recevoir et les prescriptions,
Concernant l'incident, le Juge de la Mise en Etat a rejeté :
- l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance,
- la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir
- la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir (concernant les demandes formées par les associations en indemnisation à leur profit des préjudices qu'elles ont subi personnellement du fait de la crise du Lévothyrox)
- la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action
- la demande de production du rapport du 25 septembre 2017 (au motif que cette demande est sans utilité pour la solution du litige dès lors que l'action en indemnisation des préjudices moraux des patients consommateurs de Levothyrox suite au changement de formule a été déclaré irrecevable).
- la demande de médiation en raison du désaccord des sociétés MERCK
Le JME a également déclaré les deux associations irrecevables, pour défaut de qualité à agir, en leurs demandes aux fins de fixer le montant des DI à 1000 € net par patient et de voir condamner les défendeurs au paiement d'une provision de 1 000 000 000 d'euros et de 60 000 000 euros au titre des frais de gestion.
La FNATH et VST sont également déclarées irrecevables en leur demande de constitution d'une fiducie. |
Les associations ont interjeté appel et ont développé des arguments venant contredire cet adage au nom de l’accès au juge prévu par la convention européenne des droits de l’homme.
Il faudra maintenant attendre l’année 2025 pour connaitre la suite... |
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| martine24 Inscrit le: 28.06.16 Messages: 178Carcinome médullaire... Fontaine Simon (Eure et Loir) |
Message: (p562014)
Posté le: 23. Mai 2024, 17:15
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Bonjour Beate,
J'espère que tu vas bien.
Merci pour les infos, il fallait s'en douter un peu, on ne fait pas le poids contre ces laboratoires c'est comme avec l'injection Covid, les effets secondaires ne sont pas retenus en France.
Merci pour tout ce que vous faites, on a confiance en vous.
A suivre.
Bonne soirée. |
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