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Indemnisation accidents médicaux : ONIAM

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bobettehors ligne
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MessageIndemnisation accidents médicaux : ONIAM

 (p525608)
Posté le: 25. Fév 2020, 12:23
Merci. Ce message m'a été utile ! dit : shannon
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Citation:
L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a pour mission d’organiser le dispositif d’indemnisation – amiable, rapide et gratuit - des victimes d’accidents médicaux.


https://www.oniam.fr/accueilLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre


Citation:
Une procédure amiable, rapide et gratuite pour toutes les victimes

La mission première de l’ONIAM et des CCI est d’offrir, au titre de la Solidarité nationale, une procédure d’indemnisation amiable, rapide et gratuite, aux victimes d’accidents médicaux :

dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ;
lorsque la date de l’acte médical en cause est postérieure au 5 septembre 2001.

Il s’agit des dommages occasionnés par :

un accident médical ou des dommages imputables à une activité de recherche biomédicale,
une affection iatrogène (ou effet secondaire lié à un traitement médical),
une infection nosocomiale(ou infection contractée dans un établissement de santé.

Pour saisir l’ONIAM ou une Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)

Les victimes doivent remplir un formulaire d'indemnisation, accompagné d'une fiche pratique spécifique à chaque cas.


Cette possibilité ne s'applique donc pas à tous les cas.

Pour les juristes, d'autres précisions sur les conditions et modalités d'indemnisation de l'ONIAM dans cet article juridique:
https://www.revuegeneraledudroit.eu.....indemnisation-par-loniam/Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre



Subsidiarité ou complémentarité de l’indemnisation par l’ONIAM _ — Revue générale du droit.pdf
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shannon
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 (p525629)
Posté le: 25. Fév 2020, 19:04
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merci Bobette pour ces informations...
et les juges ont bien fait leur travail!
ça fera jurisprudence j'espère

dire cependant que se lancer dans une reconnaissance de préjudice,puis demande d'indemnisation,c'est un long combat,où il vaut mieux être accompagné dès le départ par un avocat spécialiste en la matière

à mon avis,c'est génial que ça existe l'ONIAM mais c'est pas si simple et rapide que ça,faut un pro pour faire le dossier,
enfin c'est mon expérience.....

amitiés

Shannon
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bobettehors ligne
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 (p525630)
Posté le: 25. Fév 2020, 19:14
Merci. Ce message m'a été utile ! dit : shannon
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Tu as raison, mais ça a au moins le mérite d'exister...
Il faut mener une vraie réflexion sur ce que l'on attend réellement des procédures (ONIAM ou tribunaux), et sur l'investissement en temps, énergie, affect etc qu'on peut y mettre... en s'entourant de bons conseillers, par exemple associations ou avocats.

J'ai vu une émission ces derniers jours qui parlait de l'ONIAM.
Les indemnisations obtenues sont moindres qu'en contentieux.
Mais c'est moins long, en principe, et moins difficile à vivre pour certaines victimes que les procédures judiciaires.
Il peut aussi y avoir la frustration de n'avoir pas pu s'exprimer longuement devant les personnes de l'ONIAM.
Cependant, les victimes peuvent passer plus rapidement à autre chose, reprendre le cours de leur vie.

C'est à réfléchir soigneusement, balance des pour et contre.
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shannon
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Messagesuper loi de mars 2002

 (p525660)
Posté le: 26. Fév 2020, 00:30
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oui,Bobette
je m'étais mal exprimée

je voulais dire que le processus ONIAM c'est le mieux ( pouvoir revivre + vite en effet)

à condition de ne pas être seul pour composer le dossier à leur remettre,car après ça passe en Commission direct et tu n'as plus jamais la parole,tu vois.
si tu as oublié q.chose,c'est trop tard
et tu as perdu,
sauf à judiciariser ( un enfer pour un Particulier affaibli)

pour ma part, j'ai regretté,un peu,de ne pas avoir demandé un règlement à l'amiable avec la Direction de l'hôpital.......
un peu,car,désemparée,écoeurée,je ne souhaitais que passer à autre chose,même un peu abimée,
....et puis,peut-être cette démarche aurait été inutile.....

bonne nuit Bobette
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Strat84hors ligne
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 (p532714)
Posté le: 01. Juin 2020, 10:25
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Bonjour à tous !

Je vois que le sujet est évoqué ici, j'en profite pour faire un petit passage. Very Happy

Est-ce que par hasard quelqu'un aurait des contacts sérieux qui peuvent aider les patients avec les procédures d'indemnisation ? Médecin-conseil de patient (pas de la sécu donc), avocat, association de patients ?

Parce que j'ai l'intention d'en lancer une. A priori en commençant par voir ce qu'un médecin-conseil pense de ma situation, quelles démarches engager pour monter un dossier percutant. Et je vois qu'il faut faire extrêmement attention à qui on fait appel.

Il existe deux associations qui sont sensées regrouper des médecins-conseil de patients, mais difficile de faire le tri entre les bons et les autres. Pas sûr qu'il n'en existe pas en dehors de ces associations d'ailleurs. Et les quelques informations qui fuitent sur certain d'entre eux ne sont pas franchement engageantes.

Quant aux associations d'aide aux patients, c'est un vrai champ de mines, à vue de nez il y en a facilement une sur deux qui a l'air suspecte. Confused
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bobettehors ligne
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 (p532715)
Posté le: 01. Juin 2020, 12:40
Merci. Ce message m'a été utile ! dit : Beate
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bonjour Strat84.

Je n'ai pas de piste, mais normalement les assurances "juridiques" couplées à nos contrats d'assurance (nous avons tous au moins une de ces garanties via notre contrat d'assurance logement ou responsabilité civile) peuvent nous aider, par leurs conseils juridiques ou même la prise en charge des démarches... Ils sont parfois un peu "lourds" dans les contacts et la gestion du dossier, d'expérience, mais c'est une aide.

Personnellement, pour un autre souci, je me suis rendue compte que j'en avais 3 (l'une couplée à mon assurance logement, l'autre à ma mutuelle de santé, et une 3ème couplée à je ne sais plus quoi) !
Et attention : c'est la première assurance saisie qui prendra en charge les démarches : donc veiller a bien relire les contrats d'assurance et bien choisir qui prendra le dossier en charge. Les autres assurances ne viendront qu'éventuellement en complément de financement pour les avocats et autres frais.

Bon courage !
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Strat84hors ligne
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 (p532789)
Posté le: 02. Juin 2020, 12:37
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Merci Bobette !

Effectivement les assurances peuvent potentiellement prendre en charge certains frais. Il faudra que je vérifie, pas sûr que je sois concerné directement, dans mon cas il s'agirait plus d'un aléa thérapeutique sans faute ni "coupable" contre qui se retourner.
Par contre d'après ce que j'ai lu ce n'est pas forcément une bonne idée d'être défendu directement par les experts des assurances, ils auraient tendance à agir d'abord en fonction des intérêts de l'assurance, et non de l'assuré.

Bon, je vais continuer de chercher. Wink
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bobettehors ligne
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 (p532790)
Posté le: 02. Juin 2020, 13:10
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Strat84, cela ne fonctionne pas ainsi : je parle bien de l'assurance "protection juridique" ou d'un nom équivalent. Elle est souvent intégrée à un "paquet", qui vous a été "vendu" comme un tout, par exemple dans l'assurance logement, responsabilité civile etc, mais en fait c'est bien une assurance à part ! Et comme personne ne lit vraiment les contrats et ne remarque qu'il y a cette assurance "annexe"...on prend parfois une assurance protection juridique à part en plus !

Ces assurances peuvent aider dans un premier temps à débroussailler l'aspect juridique, par tél, échange courriels, courriers, voir ce que prévoit le contrat pour ces premiers contacts.
Cette phase est souvent très informelle, le juriste que vous aurez au téléphone pourra sans doute déjà vous aider selon qu'il est ou non spécialisé dans le domaine concerné, ou alors vous réorienter.
Cela peut s'arrêter là.

Ensuite, si vous souhaitez qu'ils interviennent, tout dépend du contrat d'assurance, qu'il faut lire soigneusement. Ou alors lors des premiers contacts, on peut leur demander, selon le cas qu'on leur expose, ce qu'ils peuvent proposer comme aide.

Chaque assurance à sa grille de tarifs de prise en charge.
Et il y a des exclusions éventuelles de prise en charge financière, dont toute démarche qui a précédé l'accord de l'assurance pour son intervention.

Pour intervenir, ils vous demanderont probablement de raconter brièvement par écrit votre histoire et/ou des documents pour cerner votre problème et décider s'il rentre bien dans les prévisions du contrat d'assurance.

C'est à vous ensuite de convenir avec eux du mode de prise en charge des suites. A vous d'être vigilant sur les conventions qu'ils vous proposent pour les suites et à vous d'être clair sur ce que vous attendez d'eux.

Ils peuvent prendre en charge, directement ou non, des démarches amiables. Dont ONIAM.
Ils peuvent prendre en charge les frais d'avocat, y compris en phase amiable.
Ils proposent les avocats ou autres professionnels avec lesquels ils ont un contrat.
MAIS il n'y a pas d'obligation à faire appel aux avocats qu'ils proposent, on peut choisir librement, mais bien sûr il y aura un reste à charge dans ce cas.

(perso, je ne voulais qu'une prise en charge financière et mon propre avocat)
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VANILLE222hors ligne
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MessageInfos VANILLE 222

 (p532828)
Posté le: 02. Juin 2020, 22:49
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B.....
tes infos sont précieuses mais incomplètes.
Tout d abord les assurances sont une grande famille avec un interet commun...... on n est pas dans le monde des bisounours.......d autre part qd il y a un dossier l expert medecin ou autre évalue la probabilité de gagner l affaire si probabilité faible l assurance se réserve le droit de ne pas défendre le dossier même si tu as un contrat PJ...... C est la jungles la loi du plus fort le règne de l argent est omniprésent dans notre société....ne pas hésiter à se faire soutenir par asso des pro l union fait la force......il faut avoir un réseau....
l ARGENT MENE LE MONDE......DANS UNE SOCIETE DECADENTE.....

VANILLE222
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bobettehors ligne
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 (p532883)
Posté le: 04. Juin 2020, 02:20
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Oui VANILLE222, tu as sans doute raison.
Il faut parfois ruser pour faire accepter un dossier, je n'ai pas dit que c'est simple. Et, surtout dans les dossiers délicats, il vaut mieux se faire accompagner dans toutes les démarches par une personne qui en a l'habitude et qui peut nous aider, si possible, à choisir la bonne stratégie.

Mon propre dossier, que j'évoquais (sans rapport avec l'ONIAM) pouvait être pris sous l'angle médical pur, donc l'assurance voulait confier cet aspect à son expert. J'ai refusé et proposé, avec mon avocat, des angles d'attaque qui ne justifiaient pas de donner accès à mon dossier médical.
Alors effectivement, les assurances "protection juridiques" ne sont pas la panacée, mais peuvent dans certains cas avoir leur utilité.

Par ailleurs, sur le principe, je ne vois pas l'intérêt d'engager une procédure qui n'a aucune chance d'aboutir, mais je sais aussi d'expérience qu'on n'accepte pas toujours de l'entendre. Surtout quand on se sent victime d'une injustice. Mais comme tu dis, le monde n'est pas bisounours.

En ce sens l'avis de l'expert de l'assurance peut aussi permettre d'éviter de s'engluer dans une procédure perdue d'avance. Car perdre après de longs mois de procédure a un effet parfois extrêmement destructeur. Voir mon échange avec Shannon plus haut.

Ceci dit, le présent sujet sur l'ONIAM avait pour vocation non pas de régler tous les problèmes, mais de proposer des pistes, de donner une information de base sur l'ONIAM et les possibilités de prise en charge des démarches....

Les suites relèvent évidemment de professionnels compétents et le forum ne peut pas remplir ce rôle.
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MessageAléa thérapeutique, ONIAM, et erreur médicale

 (p543374)
Posté le: 19. Avr 2021, 11:43
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Un peu complexe, mais je le mets ici pour le cas où quelqu'un serait confronté au double souci : un aléa thérapeutique couplé avec une erreur médicale. (eh oui, hélas, ça arrive !)

Erreur médicale – aléa thérapeutique – Chirurgie cardiaque – chirurgie digestive : la conciliation des régimes d’indemnisation

https://consultation.avocat.fr/blog.....imes-d-indemnisation.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre
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