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Levothyrox : Le point sur les actions en justice

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Equipe VST
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MessageLevothyrox : Le point sur les actions en justice

 (p540647)
Posté le: 14. Jan 2021, 00:17
Merci. Ce message m'a été utile ! ont dit : BOB56, MimieP
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Bientôt 4 ans depuis le changement de formule du Levothyrox (fin mars 2017)... plus de 36.000 signalements officiels de pharmacovigilance, mais sans doute beaucoup plus de patients en souffrance... et toujours beaucoup de questions qui attendent des réponses !

Depuis l'arrivée de plusieurs alternatives, environ un tiers des 3 millions de patients français sous lévothyroxine ont changé de spécialité.

Il y a eu de nombreuses procédures en justice - ci-après un résumé (non exhaustif).

Procédures au civil :

La demande collective d'indemnisation, pour défaut d'information (4113 plaignants en première instance, 3329 en appel) : les patients avaient été déboutés en première instance (mars 2019), mais en juin 2020, la cour d'appel de Lyon a reconnu que Merck avait commis une faute et a condamné le laboratoire à verser 1000€ à chacun des plaignants. Merck s'est pourvu en cassation - décision attendue fin 2021. Lien à l'intérieur du forumSujet

L'association VST a lancé plusieurs actions en justice :

En décembre 2017, nous avons assigné Merck en référé-expertise devant le TGI de Paris, puis en novembre 2018 devant le TGI de Lyon : Lien à l'intérieur du forumSujet

En février 2018, nous avons assigné l'ANSM en référé "mesure utile" devant le tribunal administratif de Montreuil : Lien à l'intérieur du forumSujet

Malheureusement, dans toutes ces actions, qui visaient à obtenir des informations impossibles à obtenir autrement et à demander la transparence et traçabilité du médicament et une expertise indépendante, nous avons été déboutés.

En mars 2019, l'association Vivre sans Thyroïde s'est constituée "partie civile" pour pouvoir participer à l'instruction au pénal, à Marseille. Lien à l'intérieur du forumSujet

Il y a eu différentes autres actions en justice, individuelles ou par de petits groupes, notamment pour tenter d'obtenir le retour du Levothyrox ancienne formule, pour la réquisition de l'Eutirox ancienne formule italien fabriqué à Bourgoin-Jallieu, pour une prise de "licence obligatoire" de l'ancienne formule... toutes ont été déboutées. Certaines procédures pour préjudice moral sont encore en cours (Toulouse, Lyon).

Procédure pénale :

Le 2 mars 2018, suite à de nombreuses plaintes, le parquet de Marseille avait ouvert une information judiciaire contre X pour tromperie aggravée, blessures involontaires et mise en danger de la vie d'autrui - plainte élargie au chef "d'homicide involontaire" en novembre 2018.

L'instruction est en cours au Pôle Santé de Marseille. Il y a actuellement environ 10.000 plaintes, et environ 2.500 plaignants (patients individuels et associations) se sont constitués partie civile.

Cette instruction est toujours en phase d'enquête : aidée par des assistants spécialisés (médecins, pharmaciens etc), la juge dépouille les mails et PC saisis lors des perquisitions chez Merck et à l'ANSM en novembre 2017, auditionne des témoins, fait réaliser différentes expertises techniques. La présidente de Vivre sans Thyroïde a été longuement auditionnée en novembre 2020. Lien à l'intérieur du forumSujet

Une telle procédure d'enquête peut durer facilement 5 ans. A ce jour, il n'y a pas encore eu de mise en examen.

Il y a également eu un dépôt de plainte contre X pour "trafic d'influence" devant le TGI de Marseille (visant notamment le médecin de l'ANSM qui a signé le courrier demandant le changement de formule), dont l'instruction vient de commencer.

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Certains patients qui ont souffert du changement de formule, mais qui n'ont encore entrepris aucune action, nous demandent quelles seraient leurs possibilités d'agir.

Au départ, c'était notamment le dépôt de plainte (auprès de la gendarmerie ou du commissariat de son lieu de résidence), procédure assez simple, qui nécessitait juste de disposer d'un certain nombre de documents.

C'est le grand nombre de telles plaintes (actuellement plus de 10.000) qui a déclenché l'ouverture d'une instruction par le parquet.

Même si le délai de prescription n'est pas encore dépassé (6 ans), il n'est plus vraiment utile de déposer plainte pour rejoindre la procédure au pénal, puisque l'instruction est déjà en cours - on peut directement se constituer partie civile, c'est possible jusqu'à la saisine du tribunal.

On peut se présenter au greffe du tribunal qui va juger l'affaire (vérifier les horaires et les conditions d'accès, en raison de la crise sanitaire), ou envoyer une lettre recommandée avec AR au président du tribunal saisi, en indiquant dans le courrier son identité, la nature du préjudice et de l'infraction ainsi que le montant des dommages et intérêts réclamés.

L'assistance par un avocat est facultative, mais vivement recommandée. Si on ne dispose pas de ressources suffisantes, on peut faire une demande d'aide juridictionnelle. Regardez également si vos contrats d'assurance (habitation etc.) comportent une assistance juridique.

Informations p.ex. ici :
http://www.avocats.paris/la-constitution-de-partie-civile
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/proces-penal-qu-est-ce-qu-une-partie-civile
https://www.gouvernement.fr/guide-victimes/se-constituer-partie-civile
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1422
https://www.leguevaques.com/Levothyrox-Pourquoi-se-constituer-PARTIE-CIVILE-dans-le-cadre-d-une-PROCEDURE-PENALE_a524.html
https://jmp-avocat-indemnisation.fr/responsabilite-civile-tribunal-grande-instance-responsabilite-penale-tribunal-correctionnel.html
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