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Que veut VRAIMENT dire "porter plainte" ?

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bobettehors ligne
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Message:

MessageQue veut VRAIMENT dire "porter plainte" ?

 
Posté le: 01. Déc 2018, 20:36
Répondre en citant

Que veut vraiment dire : "Porter plainte" ?
(parfois on parle aussi de "plainte simple")

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Citation:
La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice.
La victime peut demander, en même temps que la sanction pénale contre l'auteur des faits, une réparation du préjudice qu'elle a subi.
La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.
Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.


Que veut dire : "Plainte avec constitution de partie civile" ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20798Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Citation:
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander la sanction de l'auteur et la réparation de son préjudice.
Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile entraîne automatiquement la saisine d'un juge d'instruction et l'ouverture d'une enquête. Mais le recours à cette à procédure est soumis à certaines conditions.
[...]
Une plainte avec constitution de partie civile permet d'abord à une victime d'infraction de lancer simultanément deux actions judiciaires distinctes :

- L'action pénale permet de demander que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné à une peine (prison et/ou amende).
- L'action civile permet de demander que l'auteur des faits soit condamné à réparer le préjudice que l' infraction lui a causé.


Pour plus de détails sur les plaintes, se reporter aux liens proposés et voir également :
"Dépôt de plainte"
https://www.interieur.gouv.fr/A-vot.....ratiques/Depot-de-plainteLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

Extrait :

Citation:
Quels sont les délais pour porter plainte ?
Si vous êtes victime d'une infraction, vous disposez d'un certain délai pour informer les autorités compétentes:

un an pour une contravention;
six ans pour un délit (vol, coups et blessures, escroquerie);
vingt ans pour un crime.


Pour des détails sur les notions de "préjudices" ou "dommages" etc :
Lien à l'intérieur du forumMessage

A noter : on peut être indemnisé d'un préjudice sans nécessairement porter plainte.
Cela sera abordé prochainement.

*****

Pour approfondir :
http://www.avocats.paris/la-constitution-de-partie-civileLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre
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bobettehors ligne
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Message:

Messageen pratique

 (p504833)
Posté le: 11. Fév 2019, 11:28
Merci. Ce message m'a été utile ! dit : Beate
Répondre en citant

pour mémoire :

les " délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits."

Pour plus de détails, on peut notamment se référer à cet article sur les délais de prescription :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

qui propose un tableau assez simple à comprendre.

et COMMENT "porter plainte" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435Lien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

qui propose notamment un lien pour porter plainte en ligne (il s'agit d'une pré-plainte, qui devra être suivie d'un déplacement en gendarmerie ou commissariat) et indique la composition idéale du dossier de la plainte.

De plus, il faut s'interroger sur la "date des faits" = date de départ du délai, qui dépend donc de la date de l'événement qui nous pousse à porter plainte...
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bobettehors ligne
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Message:

MessageDélais pour porter plainte

 (p504877)
Posté le: 12. Fév 2019, 07:54
Répondre en citant

...prescription = délai limite

Précisions sur les prescriptions :
https://www.efl.fr/actualites/parti.....46-47c5-aa36-d851c965ec5fLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre

voir aussi le sujet : Lien à l'intérieur du forumMessage
et notamment le lien proposé vers l'intéressant article https://www.village-justice.com/art.....ion-traitement,24560.htmlLien qui quitte ce forum et ouvre une nouvelle fenêtre
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