tribunal, expert, avocat : incompréhensible !

[bobette]

une patiente avait obtenu une expertise :

https://www.20minutes.fr/sante/2205.....uffrir-effets-secondaires

seulement voilà, l'expert serait, si j'en crois la presse, le Pr W.
http://www.lunion.fr/76324/article/.....9975-676303305.1519169975
"Le Défenseur des droits saisi dans l’affaire du Levothyrox
Après décision de justice, un malade a obtenu que soit pratiquée une expertise médiacle. Une première en France, obtenue par un avocat rémois... Sauf que l’expert désigné reconnaît des liens avec le laboratoire Merck."

Extraits

"La décision obtenue devant le tribunal administratif de Montpellier, le 17janvier 2018, devait sonner comme une première victoire pour tous les malades du Levothyrox, nouvelle formule. Pour la première fois en France, depuis qu’a éclaté l’affaire au cours de l’été, un avocat rémois, Me Ludot, avait obtenu qu’un tribunal ordonne la mise en place d’une expertise médicale « afin de rechercher l’origine, les causes, la nature et l’étendue des troubles présentés » par la plaignante. Sauf qu’aujourd’hui, la déconvenue est la plus totale.
...
L’expert choisi, Jean-Louis Wemeau, chef du service d’endocrinologie du CHRU de Lille, reconnaît ouvertement « des liens d’intérêts avec le laboratoire Merck ». Il ne s’en est d’ailleurs pas caché auprès de la plaignante, lui adressant un courrier en date du 6 février ...
« Effectivement, des articles parus sont sans discussion possible en la défaveur de la thèse soutenue par ma cliente, puisqu’il est fortement question d’effet nocebo », s’exaspère l’avocat rémois...
En d’autres termes », s’insurge le conseil rémois, « il ne sera pas possible pour ma cliente et pour tous les autres malades victimes des effets secondaires du Levothyrox nouvelle formule d’obtenir la désignation d’un expert indépendant qui n’est pas infecté par des liens d’intérêt avec le laboratoire Merck. L’accès à la justice n’est donc plus possible.Aujourd’hui, ma cliente est victime d’une discrimination au regard d’un système de contrôle des experts mis en place par le laboratoire Merck ! ». C’est la raison pour laquelle l’avocat a saisi le Défenseur des droits, Jacques Toubon, afin qu’il instruise ces faits."

Toujours sous réserve que la presse rapporte les faits avec exactitude...
Normalement, le tribunal est attentif à désigner un expert a priori neutre et sans liens...et l'expert aurait dû exprimer ses réserves auprès du tribunal et l'avocat idem..et le Défenseur des Droits ne peut intervenir dans une affaire portée en Justice...
C'est une sauce incompréhensible...

[lilette]

Oui Bobette, c'est incompréhensible, car le Pr. W. est notoirement favorable à la thèse du nocebo... Je ne comprends pas que le juge soit passé à côté, ou qu'il n'ait pas pris la précaution de demander les liens d'intérêt.

Il n'est pas possible de demander un désaisissement de l'expert dans ce genre de cas ?

[bobette]

Extraits (certains articles sont cités partiellement) du Code de justice administrative :

Article R621-3

"Par le serment, l'expert s'engage à accomplir sa mission avec conscience, objectivité, impartialité et diligence.

Article R621-4

"Dans le cas où un expert n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place.

Article R621-5

"Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert ou comme sapiteur, de le faire connaître au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux, qui apprécie s'il y a empêchement.

Article R621-6

"Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure. La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux.

Article R621-6-1

"La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial.

Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Article R621-6-2

"Le greffier en chef, ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux, communique à l'expert copie de la demande de récusation dont il est l'objet.

Dès qu'il a communication de cette demande, l'expert doit s'abstenir de toute opération jusqu'à ce qu'il y ait été statué.

Article R621-6-3

"Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.


https://www.legifrance.gouv.fr/affi.....33&dateTexte=20180224

Et aussi :

" La prestation de serment vaut acceptation de la mission.
C'est donc dès ce stade que l'expert doit se poser l’ensemble des questions lui permettant soit d’accepter la mission en pleine conscience des obligations et devoirs qu’il se crée, soit d’adresser à la juridiction un refus motivé.
Lorsqu'un expert craint de se trouver dans une situation d'empêchement, il doit, sauf s'il refuse la mission, le faire connaître au président de la juridiction qui l'a désigné (au Conseil d’État, au président de la section du contentieux) qui apprécie alors s'il y a empêchement.
Bien au-delà des cas d’empêchement (semble-t-il liés à la seule connaissance préalable de l’affaire), l’expert doit, au moment d’accepter ou de refuser la mission, engager « en son honneur et en sa conscience » une réflexion globale sur sa situation personnelle et professionnelle au regard des dispositions de l’article 6 de la C.E.D.H., dispositions qui soulèvent les questions de l’indépendance, de l’impartialité et même de la disponibilité au regard du délai raisonnable.
"

https://www.cejca-angers.org/_uploa.....8_guide-mis-a-jour-a5.pdf

NB : art 6 CEDH = Droit à un procès équitable. http://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_6_FRA.pdf

Donc oui, l'expert doit être impartial et on peut demander la récusation et d'ailleurs l'expert doit faire part de ses "bémols" au tribunal.

Il y a par ailleurs de petites nuances dans la façon de considérer et de débattre d'une expertise devant les juridictions administratives et les tribunaux de l'ordre judiciaire.

[bobette]

http://www.larevuedupraticien.fr/ar.....rox-le-temps-de-la-raison
je n'ai pas accès au texte complet...signé notamment par le Pr W.
Daté du 20 février, est-ce une reprise de l'article que nous avions déjà évoqué ?

[Sylviane91]

On est dans les non dits....c'est un genre de "gentleman's agreement"...ils nous laissent avoir accès à des alternatives et on leur laisse dire que les excipients n'ont aucun rôle là-dedans , ce qui est aussi un élément important car Merck doit maintenant vendre la NF au reste de la planète. Voilà, ça va se terminer comme cela.
Merck, c'est beaucoup d'emplois en France, c'est un lobby puissant qui a ses pions partout également, probablement des participations financières dans des projets, bref....c'est une des 5 industries pharmaceutiques les plus puissantes du monde.

Ils partent la tête haute, nous on est rassurées par contre par le fait qu'il y a des alternatives ce qui limiterait la casse en cas de problème sur la chaîne de production. C'est ça l'accord, la négociation non dite.

Les malades qui se sont impliqués dans cette lutte, vont passer pour des imbéciles dans les médias, mais c'est pas grave, on commence à avoir l'habitude. On espère juste que les alternatives perduront, qu'il n'y aura pas de pénuries et que les médecins généralistes seront plus formés, étant donné qu'il y aura de moins en moins d'endocrinologues.

Voi-là. Fin de l'histoire.

Dé-sa-bu-sée

Bien entendu merci à tous par contre et à VST en particulier.

[Sylviane91]

A propos des différentes actions juridiques en cours concernant le lévothyrox, je rajoute cet article très intéressant du site "l'observatoire des inégalités".


C'est un site que j'affectionne particulièrement pour sa rigueur, son indépendance et sa neutralité et que je lis aussi régulièrement que possible.


Voici l'article du sociologue Louis Maurin :

https://www.inegalites.fr/La-justic.....est-pas-juste?id_theme=19

Chapeau de l'article :