bobette
Inscrit le: 22.03.09 Messages: 4473Hypothyroïdie auto i... France - Lorraine sud-est 60+ |
Message: 
(p502457)
Posté le: 20. Nov 2018, 18:21
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lien vers la proposition de résolution (elle n'était pas encore en ligne lorsque j'ai posté le premier message) :
http://www.assemblee-nationale.fr/1.....CXut7zw9ZharU1w#P60_13295
Elle s'intitule :
| Citation: | PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements du système de pharmacovigilance révélés par la crise sanitaire liée à la nouvelle formule du Levothyrox,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) |
Après un rappel de l'historique des faits, que nous connaissons tous, voici la fin du texte de cette proposition de résolution :
| Citation: | Face à l’insuffisance des réponses apportées par les autorités publiques aux très nombreuses questions en suspens, des personnalités se sont exprimées publiquement contre le manque d’information concernant le changement de formule et la mauvaise adaptation des dosages. Ce désordre dans la réaction des autorités ne peut pas se résumer à une simple question d’information et de communication. L’affaire du Levothyrox montre les limites de la réforme du système de pharmacovigilance effectuée après le scandale du Mediator.
En effet, la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé visait le renforcement de la pharmacovigilance, désormais défini à l’article L. 5121-22 du code de la santé publique, comme « la surveillance, l’évaluation, la prévention et la gestion du risque d’effet indésirable ». L’article L. 4121-23 du même code indique que « L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en œuvre du système de pharmacovigilance pour procéder à l’évaluation scientifique de toutes les informations, pour examiner les options permettant de prévenir les risques ou les réduire et, au besoin, pour prendre des mesures appropriées ».
Dans ce contexte, il est proposé de créer une commission d’enquête. Sans interférer avec les procédures judiciaires en cours, celle-ci devra examiner le fonctionnement du système de pharmacovigilance et des alertes de sécurité médicamenteuses, depuis qu’il a été réformé suite à l’affaire du Mediator, afin de déterminer les défaillances qui ont mené à la situation actuelle. Elle devra également étudier les processus ayant conduit à la mise sur le marché, uniquement en France, de la nouvelle formule alors même que le laboratoire Merck se trouvait en situation de monopole. Enfin, elle devra évaluer le coût de cette crise sanitaire pour la sécurité sociale, dans la mesure où de nombreux patients confrontés à des effets secondaires ont subi et suivi un parcours de soins engendrant de très nombreux actes de consultation, d’analyses et d’explorations, ainsi que des hospitalisations.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres, chargée d’étudier les dysfonctionnements du système de pharmacovigilance révélés par la crise sanitaire liée au transfert généralisé obligatoire vers une nouvelle formulation du Levothyrox, décidé en mars 2017 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que son impact sur le budget de l’Assurance maladie. |
C'est moi qui souligne.
Notez-bien que l'objet est le "dysfonctionnements du système de pharmacovigilance " dont l'affaire du LNF est le révélateur.
...Avec cependant une incursion dans le "système" autour du LNF, c'est le point qui nous intéresse le plus directement...
Ceci dit, délicat de jongler sans interférer avec la procédure pénale...
Et dans un premier temps on verra bien le sort réservé à cette proposition de résolution :
| Citation: |
Delphine Batho explique avoir décidé de travailler sur ce sujet après une réunion « bouleversante » dans sa circonscription en présence de nombreuses patientes concernées. Comme nous l’avons révélé début novembre, l’ancienne formule fera son retour en 2019.
« La demande de création d’une commission d’enquête est fondée sur ce qui n’a pas marché dans le système de pharmacovigilance, qui avait pourtant été réformé après l’affaire du Mediator », a-t-elle estimé.
« C’est un sujet d’intérêt général pour la politique de santé publique, c’est le sens du caractère transpartisan de cette proposition », a-t-elle ajouté, estimant qu’il serait positif qu’un groupe politique use de son « droit de tirage » (une fois par session ordinaire) pour la création d’une telle commission ou qu’une mission d’information puisse voir le jour. |
c'est moi qui souligne.
http://www.leparisien.fr/societe/le.....te-20-11-2018-7947414.php
https://www.francetvinfo.fr/sante/m.....on-d-enquete_3043807.html |
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