FAQ : Comment obtenir son dossier médical ?

[Joellea]

Loi du 4 mars 2002


Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique


le texte de loi complet



J.O n° 101 du 30 avril 2002 page 7790


L'ouverture du droit d'accès au dossier médical (infos tirées des Actualistés sociales hebdomadaires du 17 mai 2OO2)


La loi du 4 mars 2OO2 reconnaît aux usagers du système de santé un droit général d'accès aux informations médicales détenues tant par les professionnels de santé exerçant en ambulatoire que par les établissements de santé, publics ou privés. Nouveauté : ce droit pourra, si l'usager le souhaite, être exercé directement sans la médiation obligatoire d'un médecin que l'usager aurait désigné.


Dans ce cadre, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de laprise en charge chargée de veiller au respect des droits des malades, et conçue comme une instance de dialogue au sein d' l'établissmeent, aura un rôle important à jouer dans l'accès au dossier médical en matière de veille mais aussi d'information et d'accompagnement...


Les délais :
l'intéressé peut accéder à son dossier médical directement ou par l'intermédiaire d'un médicin qu'il désigne et en obtenir communication dans les 8 jours au plus tard suivant sa demande et au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.


Ce délai est porté à deux 2 mois dans le texte lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans (cette période de 5 ans courant à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée)...


La communication des informations :
Le décret indique que le demandeur peut, à son choix venir consulter sur place les documents, avec le cas échéant, remise de copies de documents, ou s'en faire envoyer une copie (décret n°2OO2-637, art, 2 al. 1).
Lorsqu'il souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents (GSP, art.1111.7, al.7 nouveau).

Site des Actualités sociales hebdomadaires :

http://www.ash.tm.fr

j'ai trouvé cela aussi sur legifrance :
Principe du droit d'accès au dossier médical
Modalités de consultation du dossier médical
Recours en cas de refus d'accès au dossier médical


il y a plein de renseignement sur les lois , si tu ne connais pas c'est pratique, pour beaucoup de choses :


VOS DROITS ET DÉMARCHES : RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION


Accès au dossier médical: hôpitaux publics et privés


Vous avez été hospitalisé dans un établissement public ou privé
Vous pouvez avoir accès directement à votre dossier médical. Le recours à un médecin n'est plus obligatoire depuis avril 2002.
Le dossier médical comprend d'une part des données vous décrivant: identité, adresse, conditions d'entrée et de sortie, couverture sociale.



Dossier médical


Il comprend aussi les informations médicales, ayant fait l'objet d'une mise en forme minimale: conclusions de l'examen d'entrée, diagnostics, correspondances avec d'autres praticiens, radios, comptes rendus d'opérations ou d'accouchement...
Vous ne pouvez en revanche avoir accès à des informations éventuelles concernant des tiers, ou recueillies auprès de tiers.


Qui peut faire la demande?


La demande peut être faite:
- soit par l'intéressé, son représentant légal (s'il est mineur ou incapable) ou ses ayants droit (s'il est décédé), sous réserve dans ce cas du respect du secret médical,
- soit par le médecin qui a prescrit l'hospitalisation, sous réserve de l'accord de l'intéressé ou de ses ayants droit.


Comment faire votre demande?


Vous devez vous adresser selon le cas au directeur de l'établissement de santé, au professionnel de santé ou à l'hébergeur des données en mentionnant précisément vos coordonnées.
La communication des informations doit être obtenue dans un délai de huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de 48 heures. Si les informations datent de plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois.


Consultation du dossier


La consultation s'effectue sur place, avec possibilité de remise copies de documents.
Vous pouvez également demander l'envoi de copies de documents.
Si la consultation sur place est gratuite, les copies sont à votre charge.



Cas particuliers


Si les informations contenues dans le dossier risquent vous affecter, le médecin peut demander que vous soyez accompagné par un tiers lors de la consultation. Vous pouvez toutefois le refuser.
En cas d'hospitalisation pour trouble mentaux "sous contrainte" (hospitalisation d'office..), le médecin traitant peut demander la présence d'un de ses confrères lors de la consultation.


Cas des mineurs


En principe, le dossier peut être consulté par le ou les titulaires de l'autorité parentale.
Le mineur peut toutefois s'y opposer, ou demander que la consultation intervienne par l'intermédiaire d'un médecin.



En cas de refus ou de non réponse dans les délais
Vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Vous devez joindre à votre lettre la copie de votre demande d'accès, le refus de l'hôpital et les renseignements permettant d'identifier le dossier.



Procédure
La CADA dispose d'un mois pour émettre un avis et le transmettre à l'hôpital.
L'hôpital dispose d'un mois pour informer la CADA des suites qu'il va donner à son avis.
En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le tribunal administratif deux mois après votre saisine de la CADA.



Pour toute information, adressez-vous:
- à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA),
- à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si les informations sont gérées par un fichier informatisé ou manuel.


Adresses


Adresses nationales
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
35, rue Saint-Dominique
75007 Paris
Tél: 01 42 75 79 99
http://www.cada.fr


Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
21, rue Saint-Guillaume
75340 Paris Cedex 07
Tél: 01 53 73 22 22
Minitel: 3615 CNIL (0,15 EUR/mn)
http://www.cnil.fr


http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/220104-FXVDA105.html

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