FAQ : Crédit facilité pour les personnes malades

[Invité]

Message publié par Fabienne dans l'ancien forum, en 2001 :

La banque peut-elle refuser un crédit après un cancer de la thyroïde ?

Lu sur la lettre de "Que choisir" : à propos des refus d'assurance prêt

Crédit facilité pour les personnes malades

Les personnes presentant un risque de sante aggravé (grand fumeur, surcharge ponderale forte, malade du SIDA...) vont enfin avoir accès à l'assurance-decès dans le cadre d'un emprunt. Deux ans de travaux auront été nécessaires pour que la convention Belorgey (1) puisse etre validée. Le texte définitif a été signé mercredi 19 septembre 2001, par le ministre délegué à la Santé, la sécretaire d'Etat chargée du Budget, les représentants des associations concernées, dont l'UFC-Que Choisir, et les présidents de la Fédération bancaire française et de la Fédération française des societés d'assurances (FFSA). La convention Belorgey facilitera de fait l'accès aux crédits immobiliers et professionnels mais aussi les prêts a la consommation. Les personnes présentant un risque de santé aggravé ne pourront plus se voir opposer un refus de crédit ou des tarifs prohibitifs. C'est une nouvelle étape dans le processus d'intégration dans la societé de ces personnes, car une convention de 1991 permettait deja "l'assurabilité" des personnes séropositives.


Le texte prevoit aussi de nouvelles modalités relatives aux emprunts et prêts. Concernant l'immobilier, les durées d'emprunt passent de 10 à 12 ans et les montants maximums de 150 000 euros à 200 000 euros (de 983 935,50 F a 1 311 914 F). Les crédits a la consommation ne seront plus assujettis à un questionnaire médical, s'ils sont souscrits par des personnes de moins de 45 ans empruntant 10 000 euros (65 595,70 F) sur une durée maximale de 4 ans. Les établissements financiers se sont aussi engagés a mettre en place un code de bonne conduite concernant le traitement des données confidentielles de ces personnes. Ils pourront aussi proposer a leurs clients ne pouvant pas avoir accès à l'assurance des solutions alternatives telles que les cautions, les nantissements sur un bien immobilier... Cependant, ce texte est loin d'être parfait, car il ne concerne que l'accès a l'assurance-decès, excluant, pour l'instant, les couvertures maladie et invalidité. Il reste a espérer que les établissements de crédit et les assureurs pratiqueront des tarifications financièrement correctes et abordables.


(1) Jean-Michel Belorgey a preside la commission durant les deux annees de travaux.

Texte de la convention Belorgey

Cette convention a maintenant été remplacée par la convention AERAS, depuis janvier 2007 :

Nouvelle loi en perspective

[D'sound]

je me permet juste d'intervenir...
la convention "AERAS": de la foutaise!!
Nous avons contracté un prêt immo cette année, cela fait 2 ans que j'ai été traité, bilan santé bon, et j'ai passé des mois à trouver une assu! Tous me radiait... la seule ayant accepté (ma banque...) me prend un tarif exorbitant, et juste pour le décés! No comment...